Contexte pour obtenir un prêt à taux zéro (prêt à taux 0%) Vous cherchez à acquérir un bien immobilier et souhaitez profiter du prêt à taux zéro en Ile-de-France?
Si vous bénéficiez d'un prêt conventionné, prêt employeur, l'organisme prêteur devra s'assurer de la conformité du bien.
Le contrôle de la conformité aux normes de surface et d'habitabilité d'un bien immobilier s'effectue comme suit :
Le diagnostiqueur Alizé de Cachan effectue une visite générale et établit un plan du bien.
Il procède au mesurage à l'aide d'un télémètre laser.
Il vérifie en détails les normes minimales d'habitabilité (électricité, gaz, aération…).
Il établit, si besoin, une liste des travaux de remise aux normes.
Il commente l'état général du logement
Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui indique en conclusion l'état général du logement et, si besoin, les travaux éventuels de remise aux normes.
Pourquoi établir la conformité de votre futur logement ?
Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77.
L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés.
L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.
