ETAT DES RISQUES NATURELS à Cachan (Ile-de-France)
Contexte Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l'environnement.
Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou/et d'une zone de sismicité, d'informer les acquéreurs et locataires de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé
La visite se déroule comme suit :
En cas de défaut d’information, l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.
En cas d’absence ou de défaut d’information, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou en diminuer le prix.
Votre agence de Cachan en Ile-de-France établit le rapport de l'état des risques naturels.
POURQUOI UN DIAGNOSTIC ETAT DES RISQUES NATURELS ?
Loi 2003-699, Décret 2005-134, Arrêté du 13 octobre 2005
